Environnement | Législation

1. Les établissements classés – êtes-vous concernés ?
Le permis d’environnement divise les établissements en 3 classes :

• classe 1 : établissements ayant le plus d’impacts potentiels sur l’environnement et soumis à étude d’incidence sur l’environnement ;
• classe 2 : établissements « moyens » ;
• classe 3 : établissements dont les impacts sur l’environnement sont connus et qui peuvent être encadrés par des « conditions intégrales ».

Les établissements de classe 1 et 2 sont soumis à permis d’environnement.
Les établissements de classe 3 sont soumis à déclaration.

Comment procéder ?
Sur base de l’AGW du 04/07/2002, vous devez déterminer la classe de votre établissement en fonction :

• de vos activités principales (par exemple atelier mécanique, boulangerie industrielle,…),
• de vos activités secondaires (tels que dépôts, prise d’eau, déversement d’eaux usées, compresseur,…).

Où trouver cette liste ?

• Sur le site de la DGRNE :  environnement.wallonie.be
• sur le site de l’UWE : www.permisenvironnement.be
• sur le site Wallex : wallex.wallonie.be

2.1. Vous être soumis à « permis d’environnement »

Vous devez alors remplir un ou plusieurs formulaires définis par l’AGW du 04/07/2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars relatif au permis d’environnement :

• le formulaire général, dans tous les cas (annexe 1 de l’AGW du 04/07/2002) ;
• le formulaire relatif aux prises d’eau si vous exploitez une prise d’eau souterraine (annexe 3) ;
• le formulaire relatif aux installations de regroupement, d’élimination ou de valorisation des déchets si vous exercez de telles activités (annexe 5) ;
• …..

La demande est à introduire :

• à la commune ;
• en 3 exemplaires (4 si permis unique) + 1 exemplaire par commune supplémentaire si l’entreprise est située sur le territoire de plusieurs communes ;
• par recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

Une fois le dossier introduit, vous devez impérativement suivre ce dossier afin de vous assurer qu’il passe bien toutes les étapes prévues jusqu’à la prise de décision de la commune.
Lorsque votre permis vous a été délivré, vous devez bien sûr respecter les conditions qui vous sont imposées dans celui-ci ainsi que les conditions générales et sectorielles relatives à vos activités !
Si vous disposez déjà d’un permis d’exploiter basé sur l’ancien RGPT, celui-ci reste valable jusqu’à son terme ainsi que toutes vos autres autorisations relatives à l’environnement.
Vous devez cependant vous assurer que celui-ci est bien complet, que vous disposez bien d’une autorisation de déversement des eaux usées, de prise d’eau,…et si nécessaire mettre ces autorisations à jour pour y intégrer toutes les évolutions de votre entreprise.

2.2. Vous êtres soumis à « déclaration »

Si l’ensemble de vos activités sont reprises en classe 3, vous êtes soumis à déclaration.
La forme de celle-ci est définie dans l’annexe 9 de l’AGW du 04/07/2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars relatif au permis d’environnement.
La déclaration est à établir en 4 exemplaires :

• 3 sont à envoyer à la commune du siège d’exploitation (par recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé) ;
• 1 exemplaire est à conserver par le déclarant.

Vous devez bien sûr vous engager à respecter les conditions générales et intégrales relatives à vos activités (si elles existent).

3. D’un point de vue pratique

Où trouver les formulaires de permis d’environnement et de déclaration ?

• sur le site de la DGRNE¹ :  environnement.wallonie.be
• sur le site de l’UWE : www.permisenvironnement.be
• sur le site Wallex : wallex.wallonie.be
• sur le site de la RW : formulaires.wallonie.be

Quels outils pour m’aider? le service environnement de la CCI de Liège et de Verviers (voir ci-dessous) ;

• le vade-mecum rédigé par l’UWE (www.permisenvironnement.be) ;
• le vade-mecum rédigé par l’administration (formulaires.wallonie.be).

Adresse utile
Division de la prévention et des autorisations (DPA) – Centre de Liège
A l’attention de A. Degée
Montagne Sainte Walburge n°2
4000 Liège
Tél : 04/224 54 11

¹Direction Générale des Ressources Naturelles et de l’Environnement.

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