Clause pour contrats

Voici quelques clauses de médiation-types parmi lesquelles nous vous invitons à en choisir une pour reproduction sur tous vos contrats et dans vos conditions générales de vente (à soumettre le cas échéant à votre avocat afin qu’elle corresponde à votre entreprises et/ou activité).

« Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure ou s’y rapportant, (et ayant trait mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution) de même que toute réclamation extracontractuelle sera soumis à médiation conformément au règlement de médiation du Centre InterMédiation de la province de Liège. Sauf meilleur accord entre les parties, la médiation ne pourra excéder 3 mois, à dater de la désignation du médiateur. Le lieu de la médiation sera fixé à … . La langue de la procédure sera le français. »

« En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par là médiation conformément au règlement de médiation du centre de médiation commerciale pour la province de Liège InterMédiation, esplanade de l’Europe, 2 à 4020 Liège.
Les parties s'engagent à ne pas arrêter la médiation avant que chacune des parties n'ait fait l'exposé Introductif en séance commune. »

« En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation conformément au règlement de médiation du centre de médiation commerciale pour la province de Liège InterMédiation, esplanade de l’Europe, 2 à 4020 Liège.

La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l'autre[s] partie[s] et la durée de médiation ne peut excéder [15] jours, sauf accord express des parties.
Choix:
Soit « En cas d'échec de la médiation, les parties soumettront le litige à l'arbitrage, conformément ……………. »
Soit « En cas d'échec de la médiation, seuls des tribunaux de …………. seront compétents pour connaître des litiges. »