Protocole de médiation

ENTRE :

Assistée de son conseil Maître :

ET :

Assistée de son conseil Maître :

décident librement d'avoir recours à une médiation dans le cadre du litige qui les oppose et ont recours à cette fin aux services de :

Nom et prénom du médiateur :

Son domicile :

Le cas échéant sa date de naissance :

Le fait qu'il est agréé en matière civile et commerciale conformément à l'article 1726 du Code judiciaire (loi du 21 février 2005 - MB 22/03/05).  

Option :

S'en remettent au choix du service Inter Médiation de la Chambre de Commerce et d’Industrie et des Barreaux de Liège - Verviers pour entendre désigner un/une médiateur qui sera toutefois agréer conformément à l'article 1726 du Code judiciaire.

Les parties reconnaissent avoir été informées par leur conseil et par le médiateur du caractère volontaire du processus de médiation, avoir pris connaissance et adhérer au règlement de médiation et au barème de InterMédiation .

LITIGE

Indiquer simplement la nature du litige (maximum un alinéa)

Ne pas exposer les rétroactes qui nécessairement ouvriront à contestations entre les parties.

CONFIDENTIALITE

Sauf accord contraire des parties, toutes les informations verbales ou écrites ainsi que tous documents transmis pour les besoins des débats tenus dans le cadre de la médiation sont strictement confidentiels.

Les parties sont informées de ce qu'elles s'exposent à être condamnées à des dommages et intérêts en cas de divulgation soit à des tiers, soit à toutes juridictions.

Cette obligation pèse sur les parties présentes à la médiation ainsi que sur le personnel dont elles ont à répondre.

En ce qui concerne les avocats conseils des parties et le médiateur, leur obligation de confidentialité relève de l'article 458 du Code pénal.

HONORAIRES

Les parties s'entendent pour que les honoraires et frais du médiateur soient partagés par moitié entre elles (elles restent toutefois solidaires chacune vis-à-vis du médiateur).

Le taux des honoraires est fixé à une somme de _____ € par heure de réunion du médiateur en présence des parties, que ces dernières soient présentes ensemble ou séparément.

Chacune des parties est invitée à verser, dès la signature de la présente, une provision de ______€ sur le compte n° ____du médiateur, à valoir sur ses frais et honoraires. Le paiement de cette provision conditionne le début de la médiation.

PRESCRIPTION

Conformément à l'article 1731 alinéa 3 du Code judiciaire, la prescription relative aux prétentions formulées le cas échéant par l'une et l'autre parties dans le cadre du présent litige est suspendue à dater du jour de la signature du présent protocole et ce jusqu'un mois après la notification faite par pli recommandé par l'une des parties à l'autre partie et au médiateur qu'elle met un terme aux pourparlers le cas échéant.

Le lieu de la médiation est fixé à _______________________.

La langue de la procédure sera le français.

Fait à Liège / Verviers, le ___/___/200_

Dressé en trois exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu un original (le troisième étant conservé par le médiateur) conformément à l'article 1731 du Code judiciaire.

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